Vente ou Location
Tous les biens construits avant le 1er juillet 1997
Illimitée si absence d'amiante (documents établis après le 1er avril 2013)
Diagnostic Amiante
Votre contact : Emmanuel FELTIN
Pourquoi ? Mettre en vente un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, c’est prendre le risque d’exposer le futur occupant à de l’amiante.
Très souvent utilisé, notamment pour ses qualités d’isolant, l’amiante est aujourd’hui proscrit en raison de ses effet dangereux sur la santé.
Un diagnostic état d’amiante est alors obligatoire.
Un diagnostiqueur effectuera des investigations dans l’ensemble du bâti, afin de déterminer la présence ou l’absence du matériau.
Son rapport devra contenir les zones étudiées ainsi que les parties contaminées.
En cas de présence, des travaux devront être menés, pouvant aller jusqu’au confinement des parties concernées. Et pour une location ? Un dossier d’amiante des parties privatives (DAPP), doit impérativement être réalisé pour toute location en copropriété.
La réalisation de ce DAPP n’est pas soumise à la transaction immobilière, il devra cependant être valide au moment de la location, et consultable par le locataire. - Durée de validité Le diagnostic a une durée de validité illimitée si le résultat est négatif et si le bien a été expertisé après 2013 (il devra être refait, si le diagnostic est antérieur).
Dans le cas contraire, des contrôles périodiques de l’état de conservation des matériaux amiantés seront nécessaires.