Publié le 24 Octobre 2025Le Permis de Louer : Qu’est-ce que c’est ?
Le « permis de louer » est une mesure instaurée par la loi ALUR pour lutter contre l’habitat indigne et améliorer la qualité du parc locatif privé. Il impose aux propriétaires bailleurs d’obtenir une autorisation préalable auprès de la commune avant de mettre leur bien en location dans certaines zones déterminées.Pourquoi ce dispositif ?De nombreux logements proposés à la location ne respectent pas toujours les normes de sécurité, de salubrité ou de décence. Pour répondre à cette problématique, le permis de louer permet aux collectivités locales d’effectuer un contrôle en amont et de protéger les futurs locataires.Concrètement, comment ça fonctionne ?Le propriétaire souhaitant louer un bien immobilier dans une commune concernée doit :Déposer une demande d’autorisation à la mairie avant toute mise en location (ou lors du changement de locataire).Attendre la délivrance de l’autorisation pour pouvoir signer le bail et remettre les clés.En cas de refus, effectuer, le cas échéant, des travaux de mise en conformité exigés par la mairie.En cas de location sans permis ou malgré un refus, le propriétaire s’expose à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 15 000 € d’amende.Les avantages du permis de louerProtection des locatairesLutte contre les marchands de sommeilValorisation du patrimoine immobilier localLes communes concernées en Auvergne-Rhône-AlpesDans la région Auvergne-Rhône-Alpes, plusieurs communes sont soumises à ce dispositif. Voici la liste extraite du document source :Ain (01)NantuaAllier (03)CussetVichyArdèche (07)TeilTournon sur RhôneDrôme (26)Livron sur DrômeLoriol sur DrômeSaint VallierIsère (38)GrenobleSaint Clair de la TourSaint MarcellinTour du PinVienneVoironLoire (42)Boën sur LignonRégnyRiorgesRoanneSaint Germain LavalPuy de Dôme (63)BillomChâteldonCourpièreMonnerie le MontelPuy GuillaumeThiersRhône (69)Saint Laurent d'AgnySaint PriestSavoie (73)Challes les EauxChambéryAvant toute démarche de location dans l’une de ces villes, il est donc impératif de vous rapprocher de la mairie afin de connaître la procédure exacte d’obtention du permis de louer, ainsi que les éventuels formulaires à remplir.Le permis de louer incarne une démarche de responsabilité et de qualité au service de tous !